Annonce légale : est-ce une obligation pour toutes les entreprises ?

Pour créer une entreprise, il importe de se renseigner sur toutes les lois et obligations en vigueur. Le non-respect de ces dernières peut conduire à des sanctions. Découvrez dans cet article ce qu’est une annonce légale, quel est son importance et dans quel cas est-elle obligatoire.

Qu’est-ce que l’annonce légale ?

Encore appelée annonce judiciaire et légale, l’annonce légale est un avis publié dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales habilité par la préfecture. L’annonce légale intervient généralement en cas de cession, de dissolution et liquidation ou de changement d’activité, de siège, de gérant ou de commissaires aux comptes.

Les informations juridiques de l’entreprise sont ainsi mentionnées et diffusées afin d’informer les tiers d’une quelconque modification. C’est ainsi que dès la constitution d’une entreprise, ses dirigeants sont déjà soumis à cette obligation. Pour l’aboutissement de ce genre de démarche, des règles strictes sont à respecter depuis la rédaction à la publication de l’annonce. Ce genre de publication ne concerne pas les entreprises individuelles.

La publication d’annonces légales : qui sont concernés ?

Selon le code du commerce, la constitution d’une entreprise nécessite la parution d’une annonce légale. Cela se résume dans l’article R.210-16 dans les termes ci-après : « La publicité au moyen d’avis ou d’annonce est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODAC) ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales et obligatoires ». L’annonce est insérée seulement après que toutes les formalités administratives pour la constitution de l’entreprise aient été remplies.

Tout mouvement administratif relatif à une société doit être publié dans une annonce par ses dirigeants. L’immatriculation de l’entreprise est même conditionnée par cette parution. Il faut noter qu’avant la validation de la demande, le greffe du département du siège social exige une attestation de publication avant de valider la demande. Sans cela, un rejet immédiat s’en suit.

Les sociétés concernées par l’annonce légale

En général, toute société est appelée à faire paraitre une annonce légale dans un JAL (Journal d’Annonces Légales), qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SASU ou d’une SAS. Il s’agit ici des sociétés et non des entreprises ; une distinction étant faite entre les deux. En effet, une société relève de l’entrepreneuriat, ce qui n’est pas le cas d’une entreprise. L’annonce légale concerne notamment :

• les Sociétés À Responsabilité limitée (SARL) et Entreprise Unipersonnelles à Responsabilité limitée (EURL) ;
• les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiée unipersonnelles (SASU) ;
• les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés Anonymes (SA) ;
• les Sociétés d’Exercice Libéral ayant un associé Unique (SELEURL), les Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), les Sociétés d’Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA), les Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) et les Sociétés d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA).

Bien que les Sociétés Civiles Immobilières ou SCI ne relèvent pas de l’entrepreneuriat, cette obligation leur est également imposée.

Les situations nécessitant la publication d’une annonce légale

En plus des cas énumérés précédemment, à savoir la constitution d’une entreprise, le transfert de lieu de domiciliation, le changement de dirigeant, la dissolution et liquidation de l’entreprise, l’annonce légale est aussi indispensable dans les cas ci-après :

• la modification des statuts ;
• la réduction ou augmentation du capital social ;
• la transformation du statut juridique ;
• la mise en sommeil de la société ;
• la poursuite des activités en dépit des pertes affectant plus de la moitié du capital social ;
• la fusion ou la scission de l’entreprise.

La publication d’une annonce légale se fait en deux étapes, la première étant la rédaction de l’avis et le deuxième le choix du journal de publication. Des critères précis permettent de reconnaitre les journaux habilités. Des préfectures, notamment la préfecture de l’Oise, fournissent la liste de ce type de journaux.

Les éléments constitutifs de la première annonce légale d’une entreprise

Les informations figurant dans une annonce de publication de constitution varient selon le statut de la société. Cependant, un principe immuable est commun à toutes : l’annonce est publiée après rédaction et signature des statuts. Il existe quand même des informations de base que l’on retrouve dans toutes les publications légales à savoir :

• la raison sociale ;
• la forme de la société ;
• l’objet social ;
• le capital social et sa variabilité ;
• l’adresse du siège social ;
• l’identité du gérant ;
• la durée de vie de l’entreprise ;
• l’adresse du greffe où se fera l’immatriculation ;
• les mentions légales concernant les clauses d’agrément et accès aux assemblées.

Le dossier d’immatriculation de la société est déposé une fois que le journal lui a fourni l’attestation de parution.

Le coût d’une annonce légale

En général, le prix d’une annonce légale varie en fonction de la forme juridique de la société et du département dans lequel elle est localisée. Selon qu’il s’agisse d’une société de type SARL ou d’une Société par actions, les mentions légales diffèrent. Il y a aussi le fait que chaque département possède ses propres règles en matière de tarification. Toutefois, le prix peut également dépendre du journal d’annonces légales choisi.

Ce qu’il faut retenir c’est que plus l’annonce est importante, plus le tarif sera élevé. Il serait donc nécessaire de faire une étude comparative afin d’éviter de se faire taxer.

L’utilité des annonces légales

Les annonces légales sont nécessaires pour le respect de la publication légale, qui est une obligation très répandue dans la vie économique. Plus simplement, elle permet de mettre à la disposition des tiers des informations importantes qui pourraient les intéresser. Il peut s’agir des pouvoirs publics, des riverains, des associés, etc. Par exemple, lorsque l’annonce concerne une dissolution, les salariés, les associés et autres y porteront un intérêt particulier. Le nom du liquidateur nommé par les associés peut être utile à des organismes prêteurs par exemple.

Grâce aux annonces légales, les acteurs du monde économique local sont au courant des changements et évolutions entrepreneuriales de leur secteur.

Lors de ce type de démarche, une seule fausse information peut conduire à un rejet du dossier déposé au greffe, même s’il ne s’agit que d’une erreur de frappe. Au pire des cas, cela peut causer des complications juridiques et financières.

Quels avantages y a-t-il à publier une annonce légale en ligne ?

Actuellement, il existe des sites internet qui se proposent d’accompagner les dirigeants dans chaque étape de la rédaction et de la publication de leurs annonces en ligne, et cela, à travers une interface claire et ergonomique. En effet, grâce aux avancées technologiques et informatiques, la publication en ligne qui se fait à travers une plate-forme de publication est plus aisée que celle faite dans des journaux papier. Plusieurs modèles sont mis à la disposition des entreprises. Au fur et à mesure de la rédaction de votre annonce légale, vous avez toujours la possibilité d’appliquer des modifications rapides en cas d’erreur, ce qui représente un gain de temps et d’argent. Un service client spécialisé reste à votre écoute et l’envoi de l’attestation de parution se fait rapidement. Tous ces avantages font des plateformes de publication en ligne, la meilleure solution pour les dirigeants qui souhaitent :

• rendre visibles de façon rapide les informations juridiques de sa société ;
• faciliter les différentes procédures de traçabilité et de transparence de son entreprise.