Le dispositif Pinel est une initiative mise en place par le gouvernement français pour faciliter l’achat de logements destinés à la location aux investisseurs. Elle permet notamment de jouir d’un abattement fiscal intéressant. Aujourd’hui, cette loi s’étend à l’achat et à la réhabilitation de biens anciens. Quels sont les types de biens concernés par la loi Pinel ? Comment en bénéficier de cette loi ? Découvrez dans cet article les réponses à ses interrogations.
Quels sont les types de biens concernés par la loi Pinel ?
La loi Pinel promeut la réduction des impôts aux investisseurs immobiliers. Elle prend en compte les logements qui sont nouvellement construits, ceux en état d’achèvement dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte d’achat.
Les logements achevés dans les 30 mois qui suivent l’obtention du permis de construire et ceux anciens qui nécessitent des travaux pour être remis à neuf sont aussi concernés. Quant aux logements insalubres à réhabiliter et aux locaux à transformer en logement, ils sont éligibles à la loi Pinel.
Quelles sont les normes à respecter pour bénéficier de la loi Pinel ?
Pour savoir comment marche la loi pinel, il est important de s’inscrire dans une vision d’avoir des logements respectant un certain niveau de performance énergétique. En matière de normes, on note la réglementation thermique RT2012 axée sur les logements neufs et ceux à construire. Aussi, il existe le label HPE ou BBC rénovation 2009 assimilable aux logements nécessitant d’éventuels travaux.
Quelles sont les zones concernées par la loi Pinel ?
Pour bénéficier de l’investissement Pinel, vous devez avoir un logement dont la situation géographique est incluse dans les zones dites tendues. Ces zones comprennent :
- Zone A ;
- Zone A bis ;
- Zone B1.
La zone A regroupe 650 communes, dont Lille, Marseille, Montpellier et Lyon, de la Côte d’Azur et de l’agglomération parisienne. La zone A bis comprend Paris et 76 autres communes d’Île-de-France. Pour finir, la zone B1 prend en considération 1 546 communes, l’équivalent de plus de 250 000 habitants. Elle inclut Bordeaux, Nantes, Toulouse et les zones de Corse, de la grande couronne autour de Paris, des départements d’outre-mer et des communes comme Annecy, Bayonne, La Rochelle.
Quels sont les taux appliqués avec la loi Pinel ?
La loi Pinel permet aux investisseurs immobiliers de jouir d’un abattement fiscal situé entre 12 % et 18 % sur le prix de la location, à condition qu’ils s’engagent à mettre en location le logement sur 6 à 9 ans. Le propriétaire peut aussi étendre le bail sur une tranche de 3 ans jusqu’à 12 ans. Dans ce cas, il peut obtenir une réduction fiscale additionnelle allant jusqu’à 21 % pour une durée de locale de 12 ans. En général, la réduction fiscale est établie chaque année en tenant compte de la durée du bail.
Grâce à la loi Pinel, il est possible de bénéficier des taux d’abattement supérieurs à 23 % pour une location de 6 ans, 32 % sur 12 ans et 29 % sur 9 ans de location, dans les départements et collectivités d’outre-mer. Pour les seuils d’investissements, ils sont limités à 300 000 euros par an, soit 2 logements par an.
