Toute activité source de revenus exercée par une personne morale ou physique fait l’objet d’une imposition. Pour les sociétés, un contrôle fiscal des entreprises doit régulièrement être fait. Il comprend plusieurs étapes. En cas de désaccord entre le contribuable et le fisc, il faut recourir à un avocat spécialiste en droit fiscal.
Quelles sont les étapes d’un contrôle fiscal ?
Avant de parler de contrôle fiscal, il est important d’aborder le sujet d’audit fiscal. Ce dernier est l’examen de la situation fiscale d’une entreprise. Le but est de voir comment une entreprise appréhende la fiscalité dans son ensemble et comment elle gère sa fiscalité au quotidien. Autrement dit, il consiste à évaluer la situation fiscale et à rechercher les erreurs commises dans les opérations de calcul liées aux impôts à verser à l’administration fiscale. Ainsi, on évite les risques fiscaux comme le paiement de pénalité ou le redressement. Comme le but de toute entreprise est de faire un maximum de profit pour un minimum de dépense, il faut savoir que payer des pénalités au fisc représente une charge en plus. Un audit fiscal doit être fait avant le contrôle fiscal.
Faire appel à un expert-comptable
Un chef d’entreprise peut demander un audit fiscal quand il n’est pas sûr des résultats de calculs d’impôts en interne. Il faut alors faire appel à un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Le travail de l’auditeur consiste à trouver les failles de l’entreprise et de les dévoiler. Pour ce faire, il doit d’abord connaître les spécificités de l’entreprise ainsi que les particularités de sa fiscalité. Il monte ensuite un dossier comprenant toutes les informations sur la société (NIF, STAT, dénomination sociale, siège, etc. ). Ensuite, il fait un contrôle fiscal. Il vérifie l’exactitude des transactions monétaires et des comptes. Une fois fait, l’auditeur émet une conclusion dans laquelle il précise les risques et les corrections à apporter. À noter que l’auditeur n’est pas un conseiller. Il ne fait qu’évoquer les faits. Il n’avance pas de solution pour optimiser la fiscalité d’une entreprise pour, par exemple, recouvrer les suppléments d’impôts.
Pourquoi faut-il recourir à un avocat fiscaliste ?
Quand arrive le moment de la déclaration fiscale, l’administration fiscale vérifie les comptes avancés par le contribuable (l’entreprise). Si elle est d’accord avec le calcul d’impôts présenté, elle n’attend plus que la date de recouvrement. Dans le cas contraire, elle rectifie les calculs et envoie une proposition de rectification. Si le contribuable n’est pas d’accord avec ladite proposition, il est en droit de contester par écrit ou verbalement, en justifiant son point de vue. S’il n’y a pas d’entente entre le contribuable et le fisc, le tribunal reste le dernier recours.
Dans le cas où l’affaire serait portée devant le tribunal, le contribuable a intérêt à recourir à un avocat spécialisé en contrôle fiscal. Ce n’est que de cette manière qu’il peut défendre au mieux ses intérêts. En plus d’avoir des preuves écrites entre les mains, il est important de savoir les interpréter de manière juridique devant la cour.
- Les arguments apportés sont à expliquer clairement. Il faut aussi qu’ils correspondent avec les textes de la loi fiscale.
